Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 5.09
Versions de la disposition
5.09. Dans le cas d’une déclaration ou d’un message publicitaire mentionnant un prix, un rabais, un escompte ou une gratuité portant sur un bien autre qu’une prothèse auditive ou sur un service offert, l’audioprothésiste doit mentionner la durée de la validité de ce prix, de ce rabais, de cet escompte ou de cette gratuité, le cas échéant.
